CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
(English version below)
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Residential Property Management – Paris (ci-après « RPM-Paris ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales/Conditions Générales d’Utilisation ».
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L’édition et la direction de la publication du site RPM-Paris est assurée par Madame Shirin Grébert, domiciliéE 14 boulevard Barbès - 75018 Paris.
Numéro de téléphone : 0673707734
Adresse e-mail : grebert.s@gmail.com
NUMERO SIRET DE L'ENTREPRISE : 930 289 582 00015
L'hébergeur du site RPM-Paris est la société HOSTINGER, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site RPM-Paris propose les services suivants :
Prestations d’assistance administrative et d’intendance et de maintenance de biens immobiliers.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site RPM-Paris sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site RPM-Paris ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site RPM-Paris ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site RPM-Paris. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site RPM-Paris. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site RPM-Paris.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
English version for information purposes – in the event of a conflict between the French and English versions, the French version shall prevail:
GENERAL TERMS OF USE
The purpose of these general conditions of use (hereinafter referred to as "GCU") is to provide a legal framework for the terms and conditions under which Residential Property Management - Paris (hereinafter referred to as "RPM-Paris") makes the site and its services available, and to define the conditions under which the "User" may access and use the services.
These terms and conditions are available on the site under the heading "Legal information/General terms of use".
ARTICLE 1: LEGAL INFORMATION
The RPM-Paris website is edited and published by Ms Shirin Grébert, domiciled at 14 boulevard Barbès - 75018 Paris.
Telephone number is 0673707734
E-mail address is grebert.s@gmail.com.
SIRET NUMBER OF THE COMPANY : 930 289 582 00015
The RPM-Paris website is hosted by HOSTINGER, whose head office is located at the following address: HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus, reachable by the following means: https://www.hostinger.fr/contact.
ARTICLE 2: ACCESS TO THE SITE
The RPM-Paris website offers the following services:
Real estate assistance, property management et maintenance services.
The site is accessible free of charge from any location to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (hardware, software, Internet connection, etc.) are at the User's expense.
ARTICLE 3: DATA COLLECTION
The site ensures that the User's personal data is collected and processed with due respect for privacy, in accordance with the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978.
Under the French Data Protection Act of January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and object to his or her personal data. The User may exercise this right:
ARTICLE 4: INTELLECTUAL PROPERTY
Trademarks, logos, signs and all site content (text, images, sound, etc.) are protected by the French Intellectual Property Code, and more specifically by copyright.
The User must request prior authorization from the site for any reproduction, publication or copy of the various contents. The User undertakes to use the contents of the site in a strictly private context. Any use for commercial or advertising purposes is strictly forbidden.
Any total or partial representation of this site by any means whatsoever without the express authorization of the website operator constitutes an infringement punishable by article L 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
In accordance with article L122-5 of the French Intellectual Property Code, Users who reproduce, copy or publish protected content must cite the author and source.
ARTICLE 5: LIABILITY
The sources of the information published on the RPM-Paris site are deemed reliable, but the site does not guarantee that it is free from defects, errors or omissions.
The information provided is given for general guidance only and has no contractual value. Despite regular updates, the RPM-Paris website cannot be held responsible for any changes in administrative or legal provisions occurring after publication. Similarly, the site cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained in this site.
The RPM-Paris site cannot be held responsible for any viruses that may infect the computer or any other hardware of the Internet user, following use, access or downloading from this site.
The site may not be held liable in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable act of a third party.
ARTICLE 6: HYPERTEXT LINKS
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ARTICLE 7: COOKIES
The User is hereby informed that when visiting the site, a cookie may be automatically installed on his/her browser.
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ARTICLE 8: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
This contract is governed by French law. In the event of failure to resolve a dispute between the parties amicably, the French courts shall have sole jurisdiction.
For any question relating to the application of these GCU, you may contact the publisher at the address given in ARTICLE 1.